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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900096_20221229
29 décembre 2022
Emeraude, représentée par Me Perie, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs mises à sa charge au titre
3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
A, exploitant agricole depuis 1997, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016, initié le 12 janvier 2018, au cours duquel le service
5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
9 200 euros au titre de l'année 2017.
2ème chambre
DTA_2400660_20250605
5 juin 2025
A B, représenté par Me Poix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2024 du préfet de l'Yonne portant interdiction d'exercice des fonctions d'éducateur sportif à titre définitif
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
A l’issue de la procédure contradictoire, l’administration fiscale a maintenu le rehaussement notifié à M. B....
3e Section - 2e Chambre
DTA_2210105_20240613
13 juin 2024
Cette période est dite 'Période Contradictoire' / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans un délai précisé par
1ère Chambre
DTA_2101214_20230223
23 février 2023
mai 2021 sous le n° 2101214, la SCI Ash, représentée par Me Daleas, entend demander au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre
DTA_2000646_20230613
13 juin 2023
La société requérante soutient qu'elle n'a pas pu débattre contradictoirement des taux de pondération retenus.
7ème Chambre
DTA_2000227_20230407
7 avril 2023
préventif et à titre définitif et d'autre part, en ne communiquant pas son dossier contradictoire à son conseil avant le prononcé de la décision attaquée ; - la décision contestée est entachée d'un
Juge unique 8
DTA_2305042_20250702
2 juillet 2025
Sur moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire : 5.
3 ème Chambre
DTA_2401440_20260507
7 mai 2026
Il soutient que la décision n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 312-
4ème chambre
DTA_2100906_20240314
14 mars 2024
B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313563_20240329
29 mars 2024
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire []. " 6.
POLE URGENCES
DTA_2403169_20260126
26 janvier 2026
titre de la prime exceptionnelle de fin d’année de 2021, et qu’à l’égard du département de la Seine-Maritime, elle était redevable d’un indu de 22 866,14 euros au titre de revenu de solidarité active pour
DTA_2403170_20260126
DTA_2403171_20260126
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601001_20260312
12 mars 2026
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces
5ème chambre
DTA_2309110_20260505
5 mai 2026
Cette période est dite « Période Contradictoire ». / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut, dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d'observations
DTA_2200486_20230622
22 juin 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2022417_20221107
7 novembre 2022
Mme B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016.
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