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68 515 résultats pour « titres contradictoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1900096_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Emeraude, représentée par Me Perie, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs mises à sa charge au titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

A, exploitant agricole depuis 1997, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016, initié le 12 janvier 2018, au cours duquel le service

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104278_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

9 200 euros au titre de l'année 2017.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400660_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A B, représenté par Me Poix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2024 du préfet de l'Yonne portant interdiction d'exercice des fonctions d'éducateur sportif à titre définitif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301899_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l’issue de la procédure contradictoire, l’administration fiscale a maintenu le rehaussement notifié à M. B....

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2210105_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Cette période est dite 'Période Contradictoire' / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans un délai précisé par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101214_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

mai 2021 sous le n° 2101214, la SCI Ash, représentée par Me Daleas, entend demander au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000646_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

La société requérante soutient qu'elle n'a pas pu débattre contradictoirement des taux de pondération retenus.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000227_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

préventif et à titre définitif et d'autre part, en ne communiquant pas son dossier contradictoire à son conseil avant le prononcé de la décision attaquée ; - la décision contestée est entachée d'un

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TA

Juge unique 8

DTA_2305042_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire : 5.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401440_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que la décision n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 312-

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100906_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313563_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire []. " 6.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403169_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

titre de la prime exceptionnelle de fin d’année de 2021, et qu’à l’égard du département de la Seine-Maritime, elle était redevable d’un indu de 22 866,14 euros au titre de revenu de solidarité active pour

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403170_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

titre de la prime exceptionnelle de fin d’année de 2021, et qu’à l’égard du département de la Seine-Maritime, elle était redevable d’un indu de 22 866,14 euros au titre de revenu de solidarité active pour

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403171_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

titre de la prime exceptionnelle de fin d’année de 2021, et qu’à l’égard du département de la Seine-Maritime, elle était redevable d’un indu de 22 866,14 euros au titre de revenu de solidarité active pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601001_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309110_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette période est dite « Période Contradictoire ». / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut, dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d'observations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200486_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2022417_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Mme B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016.

Source officielle

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