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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2400135_20241126
26 novembre 2024
A avait préalablement fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail en qualité de travailleur saisonnier, déposée le 5 juillet 2022 par l'EARL " Les Grands Marais " et à laquelle il avait été fait
1ère Chambre
DTA_2406381_20251015
15 octobre 2025
Elle a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier valable du 29 novembre 2022 au 28 décembre 2023.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512521_20250722
22 juillet 2025
condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la situation économique de l'entreprise car son activité est directement liée aux plages du littoral pendant la saison
3ème chambre
DTA_2203135_20221216
16 décembre 2022
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
ORTA_2513968_20250814
14 août 2025
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.
2ème chambre
DTA_2400429_20260108
8 janvier 2026
article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401630_20250312
12 mars 2025
Elle soutient qu'elle a déclaré que son fils a travaillé en tant que saisonnier à Tours Métropole pour l'été, qu'on lui a expliqué que son fils était toujours à charge, qu'elle a déclaré que son fils a
8ème chambre
DTA_2201980_20221007
7 octobre 2022
B, ressortissant tunisien né le 19 août 1984, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié saisonnier.
4ème chambre
DTA_2502831_20251124
24 novembre 2025
-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier « d’une durée maximale
9ème chambre
DTA_2405840_20251219
19 décembre 2025
A..., ressortissant marocain né le 24 mars 1991 à Tiflet (Maroc), a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié saisonnier auprès de l’autorité
DTA_2405843_20251219
A..., ressortissant marocain né le 15 avril 1997 à Ain Johra (Maroc), a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié saisonnier auprès de l’autorité
6ème Chambre
DTA_2304144_20231102
2 novembre 2023
portant la mention " travailleur saisonnier " qui autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes
3ème Chambre
DTA_2003296_20230712
12 juillet 2023
A cet effet, elle a acquis, le 16 avril 2019, une maison située au 4, rue de Moscou à Cannes (06150) et y a entrepris des travaux.
DTA_2202913_20221202
2 décembre 2022
-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale
2ème Chambre
DTA_2404927_20250319
19 mars 2025
L. 1242-2du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" d'une durée
Reconduite à la frontière
DTA_2600056_20260327
27 mars 2026
et du droit d'asile, est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la
5ème Chambre
DTA_2102512_20230713
13 juillet 2023
saisonnier ".
10ème chambre
DTA_2210875_20230530
30 mai 2023
DTA_2204243_20221214
14 décembre 2022
DTA_2403835_20250922
22 septembre 2025
B, ressortissant marocain né le 28 novembre 1999 à Tiflet (Maroc), a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié saisonnier auprès de l'autorité
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