En instituant une obligation vaccinale à l'égard des personnels exerçant dans un établissement de santé, le législateur a entendu éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans

En instituant une obligation vaccinale à l'égard des personnels exerçant dans un établissement de santé, le législateur a entendu éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans

En instituant une obligation vaccinale à l'égard des personnels exerçant dans un établissement de santé, le législateur a entendu éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans

En instituant une obligation vaccinale à l'égard des personnels exerçant dans un établissement de santé, le législateur a entendu éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans

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Pour l'année 2014, il en va de même, le requérant se bornant à produire une confirmation de rendez-vous chez un professionnel de santé et une ordonnance prescrivant des examens, sans même justifier que

H..., médecin en chef du service de santé des armées, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.

supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour les membres de leur famille de

de santé ou la restructuration de services de santé ne sont pas considérés comme les causes d'un trouble à l'ordre public ; le maire ne tient en outre d'aucune autre disposition législative ou réglementaire

En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

E... avait déclaré, lors de son entretien individuel, souffrir de problèmes de santé, le compte-rendu de cet entretien n’en fait pas mention.

D..., directeur de l’immigration et de Mme J..., cheffe du pôle régional E..., dont il n’est pas établi qu’ils n’étaient pas absents ou empêchés à la date de l’arrêté en litige.

H..., adjointe à la cheffe du pôle régional E... à la préfecture de Maine-et-Loire et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer les décisions d’application du règlement « E...

Bretagne R53-2022-09-15-004 du 15 septembre 2022, portant approbation de la délibération n° 2022-009 " coquille Saint-Jacques Côtes d'Armor A " du 11 mai 2022 et arrêté du préfet de la région Bretagne

Il se prévaut également de la solidité de ses liens sociaux, professionnels et culturels sur le territoire français.

si les dispositions contestées mettent en œuvre le droit de l'Union.

C, signataire de la décision attaquée, bénéficiait, en sa qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; - le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

Ayant déposé une déclaration auprès de l'agence régionale de santé Océan indien le 23 juillet 2010, l'ASDR est qualifiée, en application de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique, d'établissement

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.