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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103712_20230202
2 février 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 20 et 21 de cette même charte par la loi du 5 août 2021, qui ne met pas en œuvre le droit de l'Union, ne peut être utilement invoqué.
6ème Chambre
DTA_2122564_20230621
21 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation, doit être écarté sans que le requérant puisse utilement invoquer, à l'appui de l'insuffisance de motivation, le caractère erroné des éléments
1ère chambre
DTA_2100230_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - la subvention a pour seul objet de l'aider à animer des activités culturelles et à préparer des cérémonies et non de financer l'entretien de l'église ; - elle a toujours bénéficié
2e Section - 1re Chambre
DTA_2310525_20260203
3 février 2026
La société requérante ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 80 A rappelées au point précédent.
1ère Chambre
DTA_2300823_20240402
2 avril 2024
comme ayant transférée le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, dès lors qu'elle se borne à verser au dossier des documents d'identité et titres de séjours de personnes ayant le même patronyme
3ème Chambre
DTA_2511885_20251202
2 décembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté contesté fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des mesures qu’il comporte.
Reconduite à la frontière
DTA_2301580_20231213
13 décembre 2023
Il a ajouté à l'audience craindre pour sa vie dès lors qu'il a des dettes envers son patron.
DTA_2004009_20230615
15 juin 2023
administrative de l'agent au cours de l'année passée est sans rapport avec la limitation prévue à cet article ; il n'y a donc pas lieu d'opérer une distinction entre les agents selon qu'ils ont pu ou non
3ème chambre
DTA_2401126_20240412
12 avril 2024
La décision attaquée ayant été prise à la suite d'une demande formulée par la requérante, celle-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
DTA_2400824_20260108
8 janvier 2026
ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.
DTA_2401365_20260108
2ème Chambre
DTA_2204456_20250312
12 mars 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.
8ème chambre (J.U)
DTA_2406656_20241128
28 novembre 2024
destination duquel il sera renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre toutes dispositions utiles
7ème chambre
DTA_2109634_20250829
29 août 2025
consentement, à la libre circulation et au principe d'égalité ; - le CHIAP a méconnu le principe d'égalité de traitement, en opérant une distinction entre les " agents pertinents " et les " agents non
DTA_2200209_20221122
22 novembre 2022
DTA_2301759_20260319
19 mars 2026
défense de l’administration n’est pas établie ; - le redressement en litige lié à la détermination de son quotient familial est erroné ; des erreurs insusceptibles d’être corrigées portant sur le patronyme
DTA_2122661_20230621
Si la requérante fait valoir que la cessation de l'activité de l'entreprise résulterait d'un choix stratégique du groupe et non de difficultés économiques avérées, cette circonstance est sans incidence
DTA_2122662_20230621
Si le requérant fait valoir que la cessation de l'activité de l'entreprise résulterait d'un choix stratégique du groupe et non de difficultés économiques avérées, cette circonstance est sans incidence
DTA_2203077_20230503
3 mai 2023
B C a été nommé agent administratif principal des finances publiques de deuxième classe stagiaire à compter du 17 mai 2021.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
enregistrée le 4 novembre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.134 et le 10 janvier 2025 devant le tribunal administratif de Paris sous le no
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