des permis de construire en litige. 19.

Si le syndicat requérant soutient que le local en sous-sol n'est pas accessible aisément par un cheminement praticable, il ressort au contraire de la notice du permis de construire et des plans joints

; - le permis a été délivré en méconnaissance de l’article Ui.4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l’article Ui.9 du règlement du plan local d’

Par suite, le maire ne peut se fonder sur la méconnaissance de l’article 3 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme pour refuser le permis de construire sollicité. 11.

En ce qui concerne la composition du dossier de permis de construire : 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 3 du PLU doit être écarté, le permis de construire modificatif en litige ayant régularisé le vice constaté dans le permis de construire initial

Le maire de la commune de Tautavel a, par un arrêté du 20 juillet 2021, accordé le permis de construire sollicité sous réserve d'une prescription liée à l'avis du service public d'assainissement non collectif

Le maire de la commune de Tautavel a, par un arrêté du 20 juillet 2021, accordé le permis de construire sollicité sous réserve d'une prescription liée à l'avis du service public d'assainissement non collectif

Le maire de la commune de Tautavel a, par un arrêté du 20 juillet 2021, accordé le permis de construire sollicité sous réserve d'une prescription liée à l'avis du service public d'assainissement non collectif

E B un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée AB 771 située au 25 rue du Maréchal Joffre ; 2°) de mettre à

- il a été délivré en méconnaissance de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone NH ; - il a été délivré en méconnaissance des prescriptions fixées à son article 2 ;

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

la nature même, il ne ressort pas des termes de l'arrêté litigieux qu'en affirmant que cette demande de permis de construire a pour objet de déroger aux prescriptions émises dans le cadre du permis de

/Tout projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

A titre liminaire, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes

permis de construire délivré le 29 mars 2021 ; - la décision de rejet de son recours gracieux a été signée par une autorité incompétente.

En ce qui concerne le permis de construire 10.

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, il ne peut utilement invoquer que des moyens relatifs aux

Par un arrêté en date du 21 avril 2023, la maire de Paris a accordé le permis sollicité sous réserve des prescriptions énoncées à l'article 2 du même arrêté.

R. 111-27 du code de l'urbanisme, et par référence aux permis de construire délivrés les 21 mars et 26 septembre 2018 opposant également cette méconnaissance, ces précisions fournies postérieurement à