Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aide exceptionnelle de solidarité, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui

somme de 1 635 euros en réparation de son préjudice, résultant du versement de l'indu de rémunération par le service gestionnaire de paie et du retard dans le recouvrement de cet indu ; 4°) de mettre

Par un courrier du 12 mars 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifié un indu d’APL n° IN4 001 d’un montant de 7 414 euros au titre de la période courant du 1er mars 2020 au

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service

Sur l’opposition à contrainte : En premier lieu, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

qu’il a néanmoins été tenu solidairement au paiement des indus avec Mme A... ; que cette dernière a commencé à régler les indus ; qu’il n’y a pas de vie maritale entre eux, qu’il a seulement été hébergé

Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit

En ce qui concerne l’indu de revenu de solidarité active : 3.

Mme D est allocataire du revenu de solidarité active depuis le 1er mars 2020.

C D doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émanant du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en date du 1er février 2020 pour le recouvrement d'un indu

familiales du Gard a confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 56,24 euros, au titre de la période du 1er juin au 31 juillet 2020, d'un indu d'allocation de logement familial

à indu d’allocation de logement sociale (ALS) versée entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

D’autre part, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (…). ».

tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste