Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requérante ne se prévaut à l'appui de son moyen tiré de l'erreur de droit d'aucune circonstance de nature à établir l'existence d'un motif légitime justifiant l'absence de dépôt de sa demande d'asile

Dans ces conditions, eu égard à l'intérêt public tenant à la préservation légitime du droit des autres usagers de la route et des piétons de pouvoir circuler en sécurité, au caractère de gravité de l'infraction

Il oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'exception de recours parallèle à défaut de recours pour excès de pouvoir introduit par le requérant contre la décision d'engagement du 1er

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, la commune de Boulogne-Billancourt conclut au rejet de la requête.

B adressée le 25 janvier 2022 au ministre de la défense, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la communauté d'agglomération des Sorgues du Comtat, représentée par Me Patrick Cossalter de la SELARL " Legitima ", conclut au rejet de la requête

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre hospitalier de Montluçon.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 5.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la commune de Melle, représentée par Me Leeman, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

De la même manière, si Mme A soutient qu'elle n'a pas été mise à même de se défendre dès lors que le rapport de contrôle ne lui a pas été adressé, ce moyen tiré également d'un vice de procédure est inopérant

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... E... et M. B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 mars 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.