Sur le bien-fondé de l’indu litigieux : En ce qui concerne l’office du juge : 2.

relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action indemnitaire présentée par M.

, relevé d'office, tiré de ce que les dispositions de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 font obstacle à ce que la responsabilité de l'État au titre des conditions d'accueil et de vie réservées sur

Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que les saisies administratives à tiers détenteur n'ont pas été régulièrement notifiées relève de la régularité de l'acte de poursuite, pour laquelle le juge

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2019-1323

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». 4.

de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mise en demeure de payer du 29 juillet 2025, et, en tant que de besoin, de l'avis des sommes à payer émis le 18 mars 2025 par les Hospices civils

Des observations en réponse à la communication du moyen susceptible d’être relevé d’office ont été produites pour le groupe hospitalier et ont été enregistrées dans le cadre du mémoire en défense enregistré

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'injonction de procéder à des travaux sur la voie publique qui ne sont pas présentées en complément de conclusions indemnitaires.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requérante tendant à l'annulation des décisions du 12 mai 2021 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office

Par un courrier du 2 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code civil ; le code de justice administrative.

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 4. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

de la SAS d'architecte Jean Amoyal et de la société Bati Plus, celles-ci ne peuvent se prévaloir d'aucune subrogation dans les droits et actions du conseil départemental de l'Eure, de sorte que les actions

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office