En premier lieu, l'arrêté du 13 octobre 2022 a été signé par Mme E C, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète

à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut

Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : -l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle

Elle soutient que : - l'arrêté en litige n'a pas été régulièrement notifié ; - il méconnaît le principe de non bis in idem en raison du jugement intervenu le 5 mai 2021 ; - il est entaché d'un défaut

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 6.

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation

En premier lieu, par un arrêté n° 23-014 du 22 février 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour librement accessible tant aux parties qu'au juge, Mme C, adjointe au

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ne peut qu’être écarté.

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M.

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de signature qui manque en fait doit être écarté. 4.

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 4.

En premier lieu, au regard des termes mêmes de la décision contestée, le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d’examen préalable de sa situation n’apparait pas propre à créer, en l’état de l

Considérant ce qui suit : En premier lieu, l’arrêté contesté comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui le fondent pour permettre au requérant de les comprendre

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6.