existant en R+2 de 15 logements collectifs.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 19 du jugement que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision du 22 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français

Ainsi le service justifie l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses, que la société Challenges IV ne conteste pas efficacement en se bornant à faire valoir que la lutte contre la fraude

Dès lors, la société requérante ne peut utilement invoquer d'éventuels manquements commis dans le cadre de l'établissement du procès-verbal de constat pour contester la régularité de la mesure de résiliation

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

A... ont respectivement formé un recours gracieux contre cet arrêté.

471,54 euros et des troubles de gestion liés à la contrainte d'engager diverses actions pour assumer l'exécution de sa mission dans le domaine du logement social, qui sont évalués à 2 000 euros ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 février 2023 et le 14 février 2023, M.

d'engager diverses actions pour assumer l'exécution de sa mission dans le domaine du logement social, qui sont évalués à 2 000 euros

L'arrêté contesté a été signé par Mme E, cheffe de bureau de l'éloignement et du contentieux, qui disposait, en vertu de l'article 2 n° R03-2022-02-07-00007 du 7 février 2022, régulièrement publié, d'une

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Il ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du même code, la responsabilité de l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée

Sur la fin de non-recevoir : 2.

cette dernière décision mais contre la décision initialement prise par le ministre.

Par deux arrêtés du 2 novembre 2020, annulés par jugement n° 2100074 - 2100075 du tribunal du 14 avril 2021, la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

Par deux arrêtés du 2 novembre 2020, annulés par jugement n° 2100074 - 2100075 du tribunal du 14 avril 2021, la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

obligation de quitter le territoire français.

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Trois mémoires ont été présentés pour la société 2.C.I.R, enregistrés les 31 mars, 2 et 4 avril 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, aux termes desquels elle persiste dans ses conclusions initiales