Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que ces décisions seraient entachées d'un défaut d'examen particulier doit être écarté. 7. En quatrième lieu, M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que ces décisions seraient entachées d'un défaut d'examen particulier doit être écarté. 7. En quatrième lieu, M.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français à M.

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen doit être écarté. 4. En troisième lieu, M.

trois mois par jugement du juge de l’application des peines de Montargis du 8 juin 2023 puis le 10 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Montargis à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois dont

Il s'ensuit que le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait. 7. En quatrième lieu, la seule circonstance que M.

Sur les moyens d'annulation dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Le moyen ne pourra donc qu'être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, M.

En troisième lieu, M.

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

C a été condamné à quatre reprises, en février 2014, août 2015 et septembre 2015, par le tribunal correctionnel d'Angers à des peines d'emprisonnement allant de quinze jours à quatre mois pour des faits

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ".

En quatrième lieu, pour l'ensemble des motifs précédemment exposés, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 7.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

D à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".