avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. ».

Vu le courrier du 17 mai 2023 par lequel le greffier en chef du tribunal a demandé à Mme A C de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en recourant au ministère d'un avocat.

B..., représenté par l’AARPI Géo avocats, déclare s’associer aux conclusions de la requête.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Rosin, avocat de M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale avec désignation d'un avocat par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 juillet 2022.

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat

des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. ". 13.

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, la commune de Cazouls-lès-Béziers (Hérault), représentée par son maire en exercice par Me Lancray, avocate, membre de la société

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Korchi, avocat de M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. () Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure.

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 février, 25 avril et 11 juin 2025, le port de Palavas-les-Flots (Hérault), représentée par son président en exercice par Me Lancray, avocate

les observations de la SELARL Centaure Avocats, avocat du préfet de Mayotte, qui précise ne pas avoir de remarques à formuler compte tenu du retrait de l'arrêté du 19 mai 2023.

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci

Aux termes de l’article R. 431-2 de ce code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Le requérant a été informé de ce qu’à défaut de réponse de sa part ou d’accord entre les deux avocats pour désigner le mandataire unique, la procédure serait poursuivie avec Me Chenu, premier avocat constitué

la SPE Implid Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de Lyon a accordé un permis de construire à M.