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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301942_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des titres exécutoires, faute du recours préalable obligatoire prévu par les articles 117 et 118 du décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112400_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600347_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2101274_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
. 112-14 du même code ; - l'enquête publique est irrégulière en ce que : * le préfet a suivi la procédure simplifiée prévue par l'article R. 112-5 du même code pour l'acquisition de réserves foncières
Source officielle11ème chambre
DTA_2204937_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur la responsabilité de l'Etat : 3. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2415517_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
° 89-86 du 10 juillet 1989, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et les dispositions des articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
112 du code général des impôts, à une mise à disposition au sens du 2° du 1 de l'article 109 du même code, susceptible de donner lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201973_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dès lors que le bâtiment concerné par le changement de destination projeté n'est pas identifié au nombre des
Source officielleChambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service
Source officielle4ème chambre
DTA_2505938_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle8ème chambre
DTA_2214378_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - la décision implicite en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aix-en-Provence et de son assureur Axa France, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004026_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301125_20240806
6 août 2024
6 août 2024
5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2205280_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la CAF méconnaît les dispositions des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603017_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208412_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article UB 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Plessis-Robinson : " () / 11.2.
Source officiellePage 22 sur 844