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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502918_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 143-3 I 2ème alinéa du code précité et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre car la connaissance de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401993_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la responsabilité : Sur les conclusions relatives à la contamination par transfusion sanguine : Aux termes de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique : « Les victimes de préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500437_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. " Aux termes de l'article R. 122-8 de ce code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304486_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300011_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de son article L. 121-4 : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension n’est concédée
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2001664_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302324_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... la somme demandée par la commune de Langres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212601_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100996_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté délivré par le maire de la commune des Baux-de-Provence aura une incidence majeure
Source officielleChambre 1
DTA_2402804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques
Source officielleChambre 1
DTA_2402824_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques
Source officielleChambre 1
DTA_2501111_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2302945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2-1 du même code : « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300076_20250228
28 février 2025
28 février 2025
des dispositions des articles R. 111-2 et R 111-25 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-1 IV et R. 122-3 3° du même code que le préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé est compétent pour déterminer si
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502624_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle2ème chambre
DTA_2301926_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration font obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305572_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, opposables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 de ce code, parmi lesquelles figurent
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