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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501280_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sa demande a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103204_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par une lettre du 18 mai 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter
Source officielle4ème chambre
DTA_2305248_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Article 4 : La commune de Castelnaud-la-Chapelle versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
et les agents publics mentionnés au I de l'article 12, par leur employeur () B.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit dès lors être regardée comme étant satisfaite. 14.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1606386_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107730_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les conclusions présentées par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
risque d'inondation, et de la méconnaissance de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime en l'absence d'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1732 du code général des impôts.
Source officielleREFERE
DTA_2301305_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 431-16 du code de l'urbanisme devant l'être.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208531_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509160_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 433-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306825_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : « I.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 août 2020 inclus et ne courent qu’à compter de cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2202938_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de secours de la Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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