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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102237_20230215
15 février 2023
15 février 2023
DECIDE : Article 1er : Le titre exécutoire du 15 novembre 2019 et la décision du 26 novembre 2019 sont annulés. Article 2 : L'agence de l'eau Adour-Garonne versera la somme de 300 euros à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2000163_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100872_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120638_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102238_20230215
15 février 2023
15 février 2023
DECIDE : Article 1er : Le titre exécutoire du 15 novembre 2019 et la décision du 26 novembre 2019 sont annulés.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001761_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004952_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214495_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'administration a maintenu sa position dans une réponse du 26 juin 2019.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2014511_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 29 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300410_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300430_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielle7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2106027_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201035_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904081_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il
Source officiellePage 22 sur 833