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36 663 résultats pour « Article 26-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403354_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

de construction d’un centre d’incendie et de secours sur les Monts d’Aunay ; 2°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours du Calvados à lui verser la somme de 40 euros à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404541_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300701_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200802_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205235_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

K et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202629_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402754_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Au cours de l'audience publique du 26 avril 2024 à 14h00, Mme Denys : - a présenté son rapport, et a informé les parties, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401458_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401502_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305501_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300282_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601150_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203256_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209879_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 26 septembre 2022 du comité de centre du centre d'incendie et de secours de Carnoux-en-Provence en tant que celui-ci s'est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108024_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304089_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2003129_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

REFERE

DTA_2400191_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305395_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

Source officielle

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