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1 991 résultats pour « Article 320-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102169_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un courrier du 10 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2116291_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320259_20230902

Administratif

2 septembre 2023

2 septembre 2023

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208262_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300663_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2023 par laquelle le directeur départemental

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2325424_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202758_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Enfin, l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit " le versement [par l'assurance maladie] d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

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TA

1ère chambre

DTA_2202912_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300240_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511057_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301488_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203465_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations- ;

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303219_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

; - les dispositions des articles R. 143-3 à R. 143-7, R. 143-10, 143-11 et R. 143-13 du code de la construction relatives à la sécurité incendie sont méconnues : * s'agissant du désenfumage ,

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TA

2 ème Chambre

DTA_2201773_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté comme n'étant pas fondé.

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TA

2ème Chambre

DTA_2212380_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 123-1 inséré dans le code des relations entre le public et l'administration par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance applicable à l'année

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207443_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300213_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201550_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. "

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100832_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q

Source officielle

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