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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1904012_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2100426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C ; - c'est à tort que les pénalités de 40 % au titre de l'article 1729 du code général des impôts leur ont été appliquées dès lors qu'ils sont de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400562_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103951_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Selon le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916430_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2001570_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501456_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501463_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503481_20250822
22 août 2025
22 août 2025
R.321-2 et 3 du code pénitentiaire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104577_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504636_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Toutefois, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2503159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général
Source officielle7éme chambre
DTA_2004589_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le renouvellement du titre sollicité par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307447_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Si cette cour n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 321-5 du code pénitentiaire selon lesquelles " chaque personne détenue doit pouvoir effectuer une promenade d'au moins une heure à l'air
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401069_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200068_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Dans ces conditions, le présent tribunal est territorialement compétent en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. 4.
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