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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu
Source officielle2ème chambre
DTA_2201844_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305604_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ont été méconnues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2512245_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2202662_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001989_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : " Les militaires sont notés au moins une fois par an.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507147_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300579_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle est fondée, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à solliciter la condamnation du SYDED du
Source officielle3ème chambre
DTA_2008804_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305424_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301900_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les articles L. 4135-8 et L. 4135-9 du code du travail ainsi que les dispositions de ce code prévoyant
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2003748_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2016067_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204584_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux
Source officiellePage 22 sur 182