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807 résultats pour « Article 422-231 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2210459_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code précité : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206198_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302017_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Article 3 : Le département de la Seine-Maritime versera la somme de 1 500 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101609_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000258_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210115_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203206_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

209 B du code général des impôts, méconnaît l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’article 1729 du code général des impôts, combiné

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305258_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500240_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101242_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101247_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206531_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110700_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302728_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204091_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206882_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Article 2 : La société industrielle et financière de Lorraine versera à la commune de Kingersheim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317507_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502554_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205251_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303945_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article R. 421-5 du même code dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle

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