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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
prévu à l'article L. 510-1 du même code.
2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y
7ème chambre
DTA_2305538_20240411
11 avril 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205180_20221216
16 décembre 2022
) de condamner l'Etat à lui payer à titre de provision une somme de 36 564,50 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
3ème chambre
DTA_2001905_20230712
12 juillet 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 44.
6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
DTA_2300693_20250925
2 ème Chambre
DTA_2204412_20230706
6 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2204117_20230316
16 mars 2023
construire ne précise pas que les travaux sont soumis à déclaration en application des dispositions des articles L. 214-1, L. 214-3 I, R. 214-1 du code de l'environnement et de l'article R. 431-5 du code
8ème chambre
DTA_1905749_20220718
18 juillet 2022
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
DTA_2300813_20240328
28 mars 2024
A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement de la zone UB
4ème Chambre
DTA_2302346_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant
1ère chambre
DTA_2100565_20230630
30 juin 2023
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1
DTA_2306139_20251006
6 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312060_20240118
18 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2208543_20250715
15 juillet 2025
B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2401684_20250116
16 janvier 2025
chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2308112_20250116
DTA_2402899_20250116
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