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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La SA Natixis est la société intégrante d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont font partie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, les sociétés Crane 1
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306523_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301499_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais de l'expertise ordonnée par l'ordonnance du 16 avril 2018 susvisée, liquidés et taxés à la somme de 5 800 euros par ordonnance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103018_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
158 du code général des impôts, pour un montant total de 54 695 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
158 du code général des impôts, pour un montant total de 54 695 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
parcelle en zone B2 du PPRIF est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé, le permis de
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303011_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Ensuite, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103012_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204820_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318490_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il suit de là que la condition de gravité rappelée au point 5 de la présente ordonnance doit être regardée comme remplie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des
Source officielle7ème chambre
DTA_2505154_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Quant au motif substitué tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains
Source officielle4ème chambre
DTA_2100922_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303372_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive de Mme B... en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
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