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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102077_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
DTA_2102080_20240115
DTA_2102081_20240115
1re Section - 1re Chambre
DTA_1914217_20230125
25 janvier 2023
2011 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
2019, 2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2203370_20251204
4 décembre 2025
adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense (…) ».
1ère Chambre
DTA_2203059_20231010
10 octobre 2023
annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
6ème chambre
DTA_2301605_20250515
15 mai 2025
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.- Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises
DTA_2301606_20250515
L'article R. 6312-22 du même code dispose enfin que : " Dans le cadre de l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée
DTA_2301607_20250515
7ème chambre
DTA_2100960_20230228
28 février 2023
2016, et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - JU
DTA_1902118_20220825
25 août 2022
C pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2100547_20230509
9 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100603_20221219
19 décembre 2022
DTA_2100605_20221219
DTA_2100607_20221219
DTA_2100608_20221230
30 décembre 2022
DTA_2100609_20221230
DTA_2100610_20221230
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