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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre (JU)
DTA_2305081_20250114
14 janvier 2025
2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque
2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
Par un courrier du 17 octobre 2025, Mme A... a été invitée, en application de l’article R. 612‑1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant l’ampliation du titre de perception
1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
pu, à bon droit, faire application des dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts.
3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du même code : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie,
9ème chambre
DTA_2006188_20230504
4 mai 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui a suffisamment motivée l'application de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, a établi l'existence de manquements délibérés
4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.
12eme chambre
DTA_2203144_20250725
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
DTA_2100834_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception
1 ère Chambre
DTA_2304065_20260324
24 mars 2026
bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés
DTA_2304082_20260324
DTA_2101010_20260324
DTA_2403027_20260324
DTA_2403028_20260324
1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour
6ème chambre
DTA_2202116_20250401
1 avril 2025
Aux En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
du câble ; il résulte tant de l'article L. 111-1 du code de l'énergie que de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales que la société Enedis, qui est le seul concessionnaire
2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
des évaluation ou remèdes visés par l'article L. 512-20 du code de l'environnement, en particulier les articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de son annexe ; - il est illégal, dès lors qu'il est en contradiction
10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
En ce qui concerne les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe
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