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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - JU
DTA_2301684_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006495_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203278_20220830
30 août 2022
30 août 2022
La présidente du tribunal a désigné M. I F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107620_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire distinct enregistré le 29 août 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
prend la forme d'un arrêté. » Selon l’article A. 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. (…
Source officielleChambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202190_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du IV de ce même article : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
été assujettie au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003431_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L'annexe IV à l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, et l'annexe IV à l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208841_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... C... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310951_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : -les mesures de publicité de l'enquête publique sont insuffisantes et méconnaissent l'article R. 123-11 du code de l'environnement dès lors que l'avis d'enquête publique n'a pas
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En outre, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108412_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Pour l'interprétation de ces dispositions, l'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2022124_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 22 sur 127