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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D ; - l'administration a manqué au principe de loyauté de la preuve ; - les dispositions de l'article 151 du code général des impôts ne sont pas applicables aux années 2007 à 2013, dès lors que le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508388_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101211_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101212_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101218_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201464_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de 545 euros (8 699 - 8 154 compte tenu de la règle d'arrondi à l'euro le plus proche prévue à l'article 1649 undecies du code général des impôts).
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’Etat la somme de 4 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501411_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’article L. 341-5 du code forestier dès lors que le projet est accompagné d’une expertise sur le risque d’incendie, que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) a émis un avis favorable
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
remplie au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique précité. 17.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400248_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
précitées de l'article L. 123-12 du code du commerce.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203141_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur, dès lors qu'il exerce des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405286_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / () En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906466_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 8 de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur prévoit que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend
Source officiellePage 22 sur 844