Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
158 du code général des impôts, la somme de 43 248 euros pour 2016 et de 68 254 euros pour 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration que les dispositions de ce code ne s’appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301243_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102722_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400072_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Office français de la biodiversité (OFB), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielle7éme chambre
DTA_2103192_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2323151_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir
Source officielle2ème chambre
DTA_2302976_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409598_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903265_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2101700_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () ; / d.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005896_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101244_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les
Source officielle4ème chambre
DTA_2302028_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officiellePage 22 sur 143