Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011613_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203939_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200684_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités
Source officielle1ère chambre
DTA_2201003_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ne peuvent qu'être considérés comme validés tacitement ; - le montant des pénalités mises à sa charge au titre de l'article 37.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002823_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 2 : La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314425_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la délibération critiquée a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes ne
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401722_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13
Source officielle8ème Chambre
DTA_1811655_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. " Aux termes de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 177 de ce code : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206639_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2410225_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D se trouve dans les cas prévus d'une part par le 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part par l'article L. 612-6 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203301_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106152_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401547_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Le 17 mars 2023, elle a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles L.425-9 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; les dispositions de cet article ont été méconnues, en l'absence d'étude d'impact ; - l'arrêté contesté méconnait également l'article L. 122-1-1 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2005587_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
De tels versements étaient soumis à la retenue à la source en application des dispositions du c) du I de l'article 182 B du code général des impôts. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201621_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 de ce code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 42