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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600799_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005152_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par une ordonnance du 2 mars 2021, a été prononcé en application des articles R. 6111-11-1 et R. 613-1 du code de justice admisnirative la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404115_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2523123_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
les pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
lutte contre l'incendie ne peuvent accéder dans des conditions satisfaisantes aux bâtiments A et B ; - il méconnaît encore les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2215836_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et de l'intégration n'a pas été saisi, en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du même
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304671_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2303678_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
des dispositions de l'article R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106253_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Ce projet a fait l'objet à cet égard d'un avis favorable du service départemental d'incendie et de secours en date du 28 mars 2022 au titre de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, le premier avis
Source officielle2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2509986_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007871_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 421-6 du même code ; - cette décision méconnaît l'article R. 421-26 du même code en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement et est donc entachée d'un vice de procédure ; - cette décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400297_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle2ème chambre
DTA_2400916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600117_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302389_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410179_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de demande de permis de construire ne comporte pas l’avis du maire de la commune concernant la sécurité incendie ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l’
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326945_20240202
2 février 2024
2 février 2024
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 219