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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations
DTA_2204395_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2231-4 de ce code : " La distance mentionnée à l'article L. 2231-4 est de deux mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.
1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
à l'article R. 123-22 du même code ".
2ème Chambre
DTA_2103345_20230712
12 juillet 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
1ère Chambre
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code
9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402941_20240529
29 mai 2024
L'article L. 2181-1 du code de la commande publique pose comme principe que : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre
3ème Chambre
DTA_2202803_20231117
17 novembre 2023
- il méconnaît les dispositions de l'article U4 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article U7 du
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - et elle méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme
DTA_2207175_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-40 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 151-13, ainsi que
Reconduite à la frontière
DTA_2207010_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
D'autre part, l'article 109 du code général des impôts dispose : " 1.
DTA_2500853_20260402
2 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen des requérants tiré du vice de procédure commis en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.
DTA_2400194_20250605
5 juin 2025
Article 2 : La société Freedom network versera à la société Digicel Antilles françaises Guyane une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602998_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.
2 ème Chambre
DTA_2404840_20250710
10 juillet 2025
Sur l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article
DTA_2004519_20230616
16 juin 2023
méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,
5ème chambre
DTA_2208827_20250527
27 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
DTA_2004518_20230616
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