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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225792_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
seul document en sa possession ; Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à son inscription à l'école de formation des barreaux
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2307543_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ils règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2108086_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
enjoigne à la SAS TFV de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, l'autorise à procéder au déplacement d'office du bateau
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500534_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le déféré a été communiqué à la SAS Uni Bateaux et à la commune de Sarrola-Carcopino qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502150_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la police portuaire du port Vauban à Antibes lui faisant obligation de quitter le port sans délai avec son bateau
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515126_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025 sous le n° 2515126, l'Ordre des avocats du barreau d'Angers, représenté par Me Raimbault, demande au juge des référés
Source officielleJU4
DTA_2202075_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A au paiement d'une amende de 150 euros au titre de l'action publique ; 2°) enjoigne au contrevenant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enlever du domaine public fluvial son bateau nommé
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402512_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307503_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - il a été constaté par procès-verbal du 12 juin 2023 que le bateau de M.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2204739_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner, en cas d'inexécution, que VNF sera autorisé à procéder au déplacement d'office du bateau
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304232_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B à l'enlèvement du bateau dont il est propriétaire présent sans autorisation sur un emplacement du domaine public portuaire, port de plaisance de Saint-Brieuc Le Légué et au paiement d'une amende dissuasive
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301831_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B à l'enlèvement du bateau dont il est propriétaire mouillant illégalement sur le domaine public maritime au lieudit " Kerner " sur le territoire de la commune de Riantec et au paiement d'une amende de
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2303721_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A à l'enlèvement du bateau dont il est propriétaire présent sans autorisation sur un emplacement du domaine public portuaire, port de plaisance de Saint-Brieuc Le Légué (zone technique n° 2) et au paiement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201403_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) ordonne, si le contrevenant ne libère pas les lieux, que l'établissement public pourra diligenter l'enlèvement immédiat du bateau
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203579_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202724_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) ordonne, si le contrevenant ne libère pas les lieux, que l'établissement public pourra diligenter l'enlèvement immédiat du bateau
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2302514_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B à l'enlèvement du bateau dont il est propriétaire mouillant illégalement sur le domaine public maritime au lieudit " Perros " sur le territoire de la commune de Plouguerneau et au paiement d'une amende
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200416_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que le bateau, objet des poursuites, avait été acheté à part égale avec M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405033_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
son titre de séjour compromet sa capacité à effectuer son stage et ainsi à percevoir les ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins, compromet également sa formation à l'École de formation du barreau
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414276_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les modalités d’exercice occasionnel de la profession d’avocat en France pour des avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne relèvent de
Source officiellePage 22 sur 182