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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, la société civile immobilière (SCI) SDD, représentée par la Selas Fidal, Me Chabin, demande au tribunal : 1°) de prononcer

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2ème Chambre

DTA_2106949_20221017

Administratif

17 octobre 2022

fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable à plusieurs titres ; * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; * la société Foncia Chablais

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3ème chambre

DTA_2000885_20230605

Administratif

5 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020, M. et Mme A B, représentés par Me Duceux et Me Chabane, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

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Présidente Bader-Koza

DTA_2101998_20231026

Administratif

26 octobre 2023

B A, représenté par Me Chabane, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne a rejeté son recours administratif préalable et a

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402118_20240820

Administratif

20 août 2024

Marti, juge des référés ; - les observations de Me Chabane, représentant le centre hospitalier de Sarreguemines, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; - les observations de Me Marceau

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10ème chambre

DTA_2407067_20260216

Administratif

16 février 2026

Chabanne La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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10ème chambre

DTA_2407202_20260216

Administratif

16 février 2026

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10ème chambre

DTA_2408034_20260216

Administratif

16 février 2026

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10ème chambre

DTA_2408768_20260407

Administratif

7 avril 2026

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Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13

DTA_2410303_20260216

Administratif

16 février 2026

Picquet La greffière, Chabanne La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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7ème Chambre

DTA_2411738_20250211

Administratif

11 février 2025

A B, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler, en toutes leurs dispositions, les arrêtés en date du 1er août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603760_20260403

Administratif

3 avril 2026

A..., représenté par Me Chabane, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfecture

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juge unique (7)

DTA_2201538_20240531

Administratif

31 mai 2024

Paganel, magistrat désigné ; - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique ; - et les observations de Me Chavda, avocat représentant la commune d'Attiches. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208002_20221115

Administratif

15 novembre 2022

observations de Me Miloux, substituant Me Hamri, représentant la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - les observations de Me Chavda

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5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Chavda, représentant la commune de Fressies. Considérant ce qui suit : 1.

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10ème chambre

DTA_2207570_20260109

Administratif

9 janvier 2026

lors que la date du 22 décembre 2017 constituait la date limite de remise du PRO et le point de départ des pénalités correspondantes, que le mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, la société Chabanne

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2ème Chambre

DTA_2104746_20251014

Administratif

14 octobre 2025

construire initial au regard de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article Ua 6 du règlement du PLUi-H du Haut-Chablais

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Reconduite à la frontière

DTA_2305537_20230512

Administratif

12 mai 2023

A B, représenté par Me Chabane, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet

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1ère Chambre

DTA_2405445_20251001

Administratif

1 octobre 2025

H..., représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

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2ème Chambre

DTA_2405626_20260127

Administratif

27 janvier 2026

soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 1AUd.III.1.a du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais

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