demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision en date du 9 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 31 juillet 1993 entre la République française et la République du Congo relative

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... aurait déposé une demande de titre de séjour.

C et d'enjoindre à l'administration, d'une part, de délivrer sans délai un document lui permettant de franchir les frontières françaises et, d'autre part, de programmer dans un délai de huit jours un rendez-vous

A, ressortissant algérien né le 5 février 1977, entré en France le 4 avril 2015, marié avec une ressortissante française depuis le 23 septembre 2023 et père d'un enfant de nationalité française né le 1er

Le 28 décembre 2023, Mme B A, née le 27 décembre 2005, a déposé une demande de délivrance d'un passeport français auprès du consulat général de France à Bamako.

L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987.; - la convention européenne

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, tel que modifié par l'avenant du 19

française et le Gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 10 mars 2018 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

Aux termes de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois

suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mbaye, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

en République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour présentée en qualité d'enfant étranger de ressortissant français, ensemble la décision consulaire ; 2°) d'enjoindre

Copie en sera délivrée à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 12 décembre 2023.

, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue

B A, ressortissant comorien né le 15 juin 1974, a déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet des Alpes-Maritimes le 9 juin 2016.

Il a déposé, pour le compte de son fils A C, ressortissant afghan né le 7 août 2006, une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

A B justifie d'un certificat de nationalité française délivré par le greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou le 24 décembre 1999 permettant d'établir sa qualité de français.

Par une deuxième décision du 6 octobre 2022, la demande d'aide juridictionnelle déposée par Mme H A a été rejetée.