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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308453_20231016
16 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 312-10 de ce même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203095_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
3ème chambre
DTA_2304461_20250919
19 septembre 2025
A et qui conduisent à estimer que son comportement est incompatible avec la délivrance d'une autorisation pour exercer un emploi privé ou une activité privée réglementée relevant du domaine des courses
5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
juillet 2018 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation portant création de la forêt domaniale de Terre de Cour ; 2°) à défaut, d'annuler partiellement cet arrêté en ce qu'il incorpore dans le domaine
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201134_20230208
8 février 2023
mission ; * se rendre sur les lieux : 41, avenue du 8 mai 1945 à Bessan ; * décrire les désordres affectant la propriété de Mme C ; préciser leur nature, leur date d'apparition et leur importance, et réunir
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500890_20250409
9 avril 2025
à certains traitements innovants pour ceux qui ne peuvent bénéficier des essais cliniques et des protocoles de recherche en raison des critères d'éligibilité, de bénéficier des innovations dans le domaine
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602155_20260403
3 avril 2026
titre ou autorisation pour stationner sur un site officiellement fermé ; aucune convention n’a été signé ; cette occupation sans droit ni titre fait de surcroît obstacle à l’utilisation normale du domaine
2ème Chambre
DTA_2101290_20230215
15 février 2023
; - la délibération attaquée est illégale dès lors que les statuts du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes ne prévoit aucune disposition relative à l'occupation privative de son domaine
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515143_20251219
19 décembre 2025
un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine
5ème chambre
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
droit d’occupation du domaine public routier reconnu au concessionnaire.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2120760_20220705
5 juillet 2022
l'année universitaire 2021-2022 ; 3°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de l'inscrire en master 1 " Travail et Ressources Humaines " mention " Administration Economique et Sociale " domaine
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512547_20260108
8 janvier 2026
regard des objectifs de sauvegarde de l’ordre public et qu’il n’est pas proportionné au regard des objectifs poursuivis ; ainsi, la condition de « nécessité » de restriction de la liberté d’utiliser le domaine
DTA_2414841_20251203
3 décembre 2025
Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2420373_20240809
9 août 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels il demande l'expulsion d'un résident d'un logement d'une résidence qu'il gère, appartenant au domaine
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515696_20260116
16 janvier 2026
Ce parc est affecté à l’usage du public et aménagé à cette fin et fait ainsi partie de son domaine public. Par suite, le litige relève bien de la compétence du juge administratif.
2ème chambre
DTA_2202001_20240123
23 janvier 2024
exécutoire émis le 5 juillet 2022 par lequel la ville de Reims le constitue débiteur d'une somme de 86,95 euros ; 2°) d'enjoindre à la ville de Reims de modifier la rédaction de l'arrêté municipal régissant
ORTA_2207814_20221107
7 novembre 2022
Et aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202185_20220705
Et aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204143_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
1ère Chambre
DTA_2203732_20260129
29 janvier 2026
des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande dont l’autorité administrative a été saisie au regard des circonstances
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