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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201208_20221201
1 décembre 2022
C B, représenté par Me Sandberg, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17
ORTA_2201210_20221201
1ère chambre
DTA_2301009_20250603
3 juin 2025
Mme E A, est contrôleuse principale des douanes, affectée à La Réunion à la brigade de surveillance extérieure du Port, rattachée à la direction régionale des douanes, du 1er septembre 2019 au 31 août
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014761_20230523
23 mai 2023
M. et Mme A ont fait l'objet, le 20 juin 2013, d'un contrôle lors de leur passage à la douane de Vallard-Thonex, en Haute-Savoie, au cours duquel ils ont été trouvés en possession de la somme de 14 800
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300054_20230117
17 janvier 2023
préjudice certain et une perte indiciaire d'un échelon depuis le 6 août 2022 lui occasionnant une perte de 780 euros ; elles compliquent sa situation administrative dans le corps des inspecteurs des douanes
1ère Chambre
DTA_2400326_20250304
4 mars 2025
logique de l'annexe 2B de l'arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 qui vise les " tôles de fabrication locale "et fixe la liste des PGC ; - s'agissant de la question de la TVA à la vente, la direction des douanes
3ème Chambre (J.U)
DTA_2302404_20251107
7 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle l’administrateur général des douanes, directeur de Paris aéroport, lui a infligé la sanction disciplinaire de l’avertissement
2ème Chambre
DTA_2100607_20230126
26 janvier 2023
d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes
DTA_2100635_20230126
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304600_20250131
31 janvier 2025
2ème chambre
DTA_2401757_20251016
16 octobre 2025
novembre 1958 ; - l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; - le code des douanes
8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application. () d) que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatifs prévus au c (), il mette
3ème chambre
DTA_2102182_20231201
1 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de remboursement présentées par la société Dolleans Immo ne peuvent qu'être rejetées.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302412_20230328
28 mars 2023
qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207029_20220928
28 septembre 2022
A B, représenté par Me Nacima Djafour, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des Douanes en date du 17 septembre
ORTA_2207032_20220928
ORTA_2207033_20220928
ORTA_2207036_20220928
ORTA_2207039_20220928
ORTA_2207056_20220928
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