Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2503334_20260205
5 février 2026
5 février 2026
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité dont est entachée la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304435_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
pas grief ; le refus d’octroi d’une bonification de 800 points au titre de handicap pour le mouvement des enseignants à la rentrée scolaire 2023 et la décision du 25 mai 2023 faisant état du nombre de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2305463_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler la décision du 23 juin 2023 faisant obligation à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206505_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions faisant obligation à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208049_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le maire de la commune de Vernay a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur " la voie communale faisant
Source officielle1ère chambre
DTA_2403793_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306163_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, France Travail, établissement public représenté par Me Pillet, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - à titre principal, elle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600902_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
décembre 2025 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant », portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui faisant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409766_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, France Travail, établissement public représenté par Me Pillet, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - à titre principal, elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406369_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, France Travail, établissement public représenté par Me Pillet, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - à titre principal, elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406668_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, France Travail, établissement public représenté par Me Pillet, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - à titre principal, elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310836_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le
Source officielle3ème chambre
DTA_2306734_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Elle soutient que la demande est sans objet en l'absence de décision faisant grief à la requérante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502390_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : S’agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire : En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme D...
Source officielle1ère chambre
DTA_2100265_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
sorte que le retrait de cette décision, qui est sans incidence sur la situation juridique du requérant, d'ores et déjà rétablie dans son état antérieur au jugement d'annulation, n'est pas une décision faisant
Source officielle1ère chambre
DTA_2203119_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A... n’a pas pu faire naître de décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203344_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A... n’a pas pu faire naître de décisions faisant grief susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir.
Source officielleChambre 1
DTA_2403690_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Dès lors, la décision de refus d'enregistrement de sa demande, étant incomplète et rendant impossible son instruction, ne constitue pas une décision faisant grief.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304281_20230811
11 août 2023
11 août 2023
B de mener une vie privée et familiale normale en lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308946_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas, en faisant obligation à M.
Source officiellePage 22 sur 7341