Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est fondé sur la circonstance, d'une part, que Mme F n'avait fourni aucun

A n'a pas été en mesure de fournir l'autorisation de travail souscrite par son employeur. Les moyens invoqués par M.

Il a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de conjoint de française, auprès de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc).

Sur l’urgence : - il vit en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il est parent de deux enfants français ; - la décision porte atteinte à son droit au séjour.

Aux termes d’autre part de l’article 3.1 de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République français et le Gouvernement de la République de l’Inde, publié

par Me Nouvian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023, par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B..., ressortissante marocaine née en 1956, est entrée en France le 18 mai 2022, munie d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour en tant que membre de la famille d’un Français.

, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue

françaises à Dakar.

B soulève les moyens suivants : " initialement, lors du dépôt de mon dossier de naturalisation le 30 juin 2023, j'ai bien fourni mon acte de naissance original en arabe ainsi que sa traduction certifiée

et interdiction de retour sur le territoire français, est inopérant.

Elle soutient que le « compte étrangers » en France précise qu’il est possible de fournir une attestation de langue ou un diplôme attestant du niveau de langue, ce qu’elle a fait en produisant une attestation

aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d’un an.

français du sang.

valeurs de la République. » 11.

Vu : - la convention du 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes ; - le code civil

En second lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et

G D, de nationalité française, le 4 mai 2015.

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Tarn a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français