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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316230_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne la demande dirigée contre l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2406774_20240618
18 juin 2024
De deuxième part, il justifie le décès de son père français en France et il n'est pas contesté par l'autorité administrative que sa mère est également décédée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403285_20240216
16 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala conclut au rejet de la requête.
Réconduite à la frontière
DTA_2301571_20231227
27 décembre 2023
trouve dans les cas suivants () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois
8ème chambre
DTA_2307301_20250130
30 janvier 2025
entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle le prive d'hébergement, d'emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501127_20250308
8 mars 2025
matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité
ORTA_2325506_20231116
16 novembre 2023
A, de nationalité guinéenne, déclare être né le 24 juillet 2007 à Ratoma (Guinée) et être arrivé en France en juin 2023.
ORTA_2325511_20231116
D, de nationalité guinéenne, déclare être né le 27 septembre 2007 à Kindia (Guinée) et être arrivé en France en 2023.
ORTA_2325519_20231116
A, de nationalité guinéenne, déclare être né le 5 juin 2007 à Conakry (Guinée) et être arrivé en France en août 2023.
ORTA_2325523_20231116
C, de nationalité guinéenne, déclare être né le 1er janvier 2007 à Boké (Guinée) et être arrivé en France en juillet 2023.
ORTA_2325524_20231116
B, de nationalité guinéenne, déclare être né le 2 mai 2007 à Bellevue (Guinée) et être arrivé en France en juin 2023.
ORTA_2325525_20231116
C, de nationalité guinéenne, déclare être né le 24 décembre 2008 à Conakry (Guinée) et être arrivé en France en juin 2023.
ORTA_2325526_20231116
B, de nationalité guinéenne, déclare être né le 1er août 2007 Labé (Guinée) et être arrivé en France en 2023.
ORTA_2325527_20231116
B, de nationalité guinéenne, déclare être né le 19 février 2007 à Conakry (Guinée) et être arrivé en France en juin 2023.
ORTA_2325532_20231116
B, de nationalité guinéenne, déclare être né le 25 février 2007 à Matam (Guinée) et être arrivé en France au cours de l'année 2023.
ORTA_2327016_20231128
28 novembre 2023
A, de nationalité nigériane, déclare être né le 6 août 2006 à Lagos (Nigéria) et être arrivé en France en juillet 2023.
ORTA_2327018_20231128
B, de nationalité nigériane, déclare être né le 22 février 2010 à Lagos (Nigéria) et être arrivé en France en janvier 2023.
DTA_2505707_20251104
4 novembre 2025
B..., ressortissant somalien, né lé le 20 mars 1982 à Mogadiscio (République fédérale de Somalie), est entré en France en 2019 selon ses déclarations.
1ère Chambre
DTA_2105987_20230721
21 juillet 2023
Par un arrêté du 9 février 2017, la préfète de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
4ème Chambre
DTA_1908681_20221017
17 octobre 2022
viole l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
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