Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2503004_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D..., ressortissante marocaine, née le 13 décembre 1982 à Dir Lksiba (Maroc), est entrée en France le 9 octobre 2015 avec un visa de long séjour en tant que conjoint de français.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205642_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417659_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., représenté par Me Womassom Tchuangou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304534_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Les ascendants directs vivent déjà régulièrement en France. Vu les pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sur le territoire français. (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501052_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
est illégale par voie d’exception d’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206894_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2501791_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante marocaine née le 2 juin 1991, est entrée en France le 14 janvier 2017 selon ses déclarations.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512071_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A C, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2025 par lequel la préfète du Rhône
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400780_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
Source officielle7ème chambre
DTA_2306873_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Mme A, ressortissante nigériane née le 29 août 1988, est entrée irrégulièrement en France le 2 août 2009.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306874_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Mme A, ressortissante nigériane née le 29 août 1988, est entrée irrégulièrement en France le 2 août 2009.
Source officielleChambre 1
DTA_2203017_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403952_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504695_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., ressortissant congolais né le 27 octobre 1991, est entré en France le 25 juillet 2001 selon ses déclarations.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2417238_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... soutient qu’il exerce une activité salariée en France et qu’il doit s’occuper de son enfant malade, ces circonstances ne sauraient suffire à établir qu’il a en France le centre de ses attaches personnelles
Source officielle10ème chambre
DTA_2307674_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Mme A B, ressortissante guinéenne, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 29 août 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513093_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, de le prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai à compter de la notification de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406967_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
sur le territoire français ". 16.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207368_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La magistrate désignée Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M.
Source officiellePage 22 sur 164