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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514648_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

de la famille ; Mme B C est en situation de vulnérabilité en Iran où elle ne peut bénéficier d'une protection effective et où elle est victime de discriminations à raison de sa nationalité et de son genre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507984_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 23 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale sociale de l’association Soliha Haute-Garonne a exclu Mme B... de la structure d’accueil gérée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417012_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

alors persécutés au regard des activités passées de leur fils et frère, dirigées contre le régime des talibans et en tout état de cause menacés, s'agissant de Mme B et de la jeune A en raison de leur genre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500716_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

depuis le mois de juin 2022 dans l'unique but d'obtenir un visa pour la France, ne pouvant retourner dans son pays d'origine en raison de la présence des talibans et des risques encourus au regard de son genre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902201_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202648_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B, de nationalité nigériane, a été accueillie dans une structure d'accueil pour demandeurs d'asile située à Mâcon et gérée pour le compte de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202649_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A, de nationalité albanaise, a été accueilli dans une structure d'accueil pour demandeurs d'asile située au Creusot et gérée pour le compte de l'Etat par l'association Le Pont.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2206034_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

E, - les observations de Me Gerin, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400467_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

C, tous deux de nationalité géorgienne, ont été accueillis dans une structure d'accueil pour demandeurs d'asile située au Creusot et gérée pour le compte de l'Etat par l'association Le Pont.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316375_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 53, Peslan, Notre-Dame de Grâce à Guenrouët (44530), parcelle cadastrée YV0019, appartenant aux héritiers de feue Mme E B dont la succession est gérée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308394_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308397_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308402_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308403_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402674_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

53, 55 et 59 rue Printania à La Flèche (72200), propriété de la commune de La Flèche, ainsi que des voies publiques situées rue Printania et rue des Gravaux, propriétés de la commune de La Flèche et gérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2402228_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B, né en 2002 et de nationalité arménienne, a été accueilli dans une structure d'hébergement pour demandeurs d'asile située à Fontaine-les-Dijon et gérée pour le compte de l'Etat par l'association Coallia

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2402229_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

C, nés respectivement en 1991 et en 1988 et de nationalité géorgienne, ont été accueillis dans une structure d'hébergement pour demandeurs d'asile située à Dijon gérée pour le compte de l'Etat par l'association

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406571_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative : la résidence universitaire Patton est gérée par le CROUS et la demande d'expulsion vise à assurer le fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403736_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403737_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

Source officielle

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