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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2502787_20250603
3 juin 2025
A B une autorisation provisoire de séjour, de statuer à nouveau sur sa situation et de lui restituer son passeport dans un délai d'un mois. Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M.
12eme chambre
DTA_2012353_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111778_20221108
8 novembre 2022
travaux de construction de bâtiments provisoires afin de permettre le maintien en activité du Centre Technique Municipal (CTM) durant les travaux avec la réalisation de 35 structures modulaires et d'un hangar
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406087_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, Mme A B, de nationalité ukrainienne, représentée par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105218_20220718
18 juillet 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé la demande de permis de construire PC 026082 21 C 0001 portant sur la construction d'une bergerie, d'un hangar
2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
en tant qu'il procèderait au retrait illégal du permis de construire tacite dont il serait titulaire et en tant qu'il lui refuse sa demande de permis de construire portant sur la construction d'un hangar
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300546_20230419
19 avril 2023
A C, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter
2ème chambre
DTA_2104133_20240507
7 mai 2024
de stockage agricole situé sur une parcelle ZH 32 sur le territoire de la commune de Voise ; 2°) d'enjoindre au maire de Voise de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 2 mois
5ème Chambre
DTA_2102827_20241119
19 novembre 2024
A C un permis de construire en vue la construction d'un hangar agricole d'une surface de 167 m². M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604804_20260421
21 avril 2026
A... à construire un hangar agricole pour la création d’un espace de stockage, d’une salle de conditionnement et d’une habitation, ainsi qu’un chenil sur un terrain situé hors des parties actuellement
3ème Chambre
DTA_2204383_20240424
24 avril 2024
B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions de M.
4ème Chambre
DTA_2200020_20250603
lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un local agricole et d'un poulailler, l'aménagement d'un bassin, le changement de destination d'un hangar
1ère Chambre
DTA_2104232_20240130
30 janvier 2024
A a déposé auprès de la commune de Vallérargues deux demandes de permis de construire portant sur les constructions respectives d'un hangar ouvert, sur un terrain situé lieu-dit La Pise, et d'un hangar
DTA_2406618_20250430
30 avril 2025
A B, représenté par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2104736_20230202
2 février 2023
Elle ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie. 4.
7ème chambre
DTA_2008066_20221122
22 novembre 2022
la requête dès lors, d'une part, de ce que la demande de pièce complémentaire effectuée auprès de la commune de Nogent-sur-Marne et reçue le 20 décembre 2019 n'a pas pu interrompre le délai de deux mois
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2203411_20221205
5 décembre 2022
D E que le 10 octobre 2021, soit plus de neuf mois après l'expiration, le 3 janvier 2021, du délai de deux mois laissé au ministre par le jugement précité du tribunal du 3 novembre 2020, notifié le même
6ème Chambre
DTA_2412151_20250214
14 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2024 et 28 août 2024, Mme B A, représentée par Me Wak-Hanna, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201366_20221219
19 décembre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Oletta a accordé à la SCI Conca d'Oru un permis de construire un hangar
3e Section - 3e Chambre
DTA_2524377_20251222
22 décembre 2025
B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
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