Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2206379_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507481_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., ressortissant algérien né en décembre 1993 et entré en France en décembre 2015, fait valoir l’ancienneté de son séjour, la présence de ses deux sœurs, de nationalité française, et de son cousin,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208050_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée. 5. En troisième lieu, M.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100373_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
soutient que : - elle vit seule avec un enfant mineur ; - elle est en situation de handicap et perçoit l'allocation aux adultes handicapés depuis 2012 ; - elle a hébergé à son domicile son cousin
Source officielle1ère chambre
DTA_2202812_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221146_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2223109_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A C, représenté par Me Cousin Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513459_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
aux autorités croates, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520651_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2314227_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2217524_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En outre, l'attestation d'hébergement produite par le requérant à l'instance, rédigée par son cousin pour les besoins de la cause, n'est pas de nature à prouver, à elle seule, que M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504328_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a donc examiné le droit au séjour de l'intéressé et si sa situation pouvait être regardée comme des considérations humanitaires en notant l'absence de telles circonstances. Si M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205333_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
S'il fait valoir désormais la présence de son cousin germain en France, titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié, il n'établit pas par aucune des pièces produites au dossier la réalité et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507330_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
De plus, par un arrêté du 10 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601130_20260213
13 février 2026
13 février 2026
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303068_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B n'a pas tenté de régulariser sa situation au regard du séjour et n'apporte pas davantage la démonstration de ce que, comme il le soutient, il serait effectivement hébergé chez un cousin.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306675_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet, 18, 21 et 25 septembre 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206449_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En premier lieu, l'arrêté préfectoral contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206365_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet d'Eure-et-Loir, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501319_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 253