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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401420_20240216
16 février 2024
d'un délai de départ volontaire méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2401511_20240314
14 mars 2024
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M.
DTA_2403115_20240405
5 avril 2024
D de retour sur le territoire français les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé et de l'erreur manifeste d'appréciation ; - les observations de Me Kerrich, représentant
DTA_2404597_20240517
17 mai 2024
juridictionnelle, et soutient en outre que l'intéressé bénéficie de garanties de représentation à Marseille où il occupe un logement et où il exerce une activité professionnelle ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2405286_20240531
31 mai 2024
comprend pas, n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations lors de son audition par les services de police ainsi que lors de la notification des décisions attaquées ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2405791_20240703
3 juillet 2024
A D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - les
DTA_2404378_20240507
7 mai 2024
B, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord.
DTA_2408419_20240827
27 août 2024
900 euros au conseil du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2408611_20240826
26 août 2024
l'objet d'une mesure d'éloignement prise par le préfet du Nord le 25 avril 2024 ; que le préfet a commis une erreur de droit en reprenant une nouvelle mesure d'éloignement ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2500224_20250121
21 janvier 2025
internationale des droits de l'enfant ; que l'interdiction de retour est entachée d'une erreur de fait puisque le requérant ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2410584_20241105
5 novembre 2024
français est disproportionnée ; que le préfet du Nord a indiqué à tort que le requérant était célibataire sans enfant alors qu'il vit en couple et est père d'une enfant ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2413097_20250224
24 février 2025
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun
DTA_2413099_20250224
DTA_2413126_20250224
11ème Chambre
DTA_2505189_20251126
26 novembre 2025
A..., représentée par Me Kermiche, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet
DTA_2502962_20250409
9 avril 2025
C, interprète en langue arabe ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - et a prononcé la clôture de l'instruction.
DTA_2501571_20250305
5 mars 2025
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun
DTA_2501888_20250418
18 avril 2025
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; Il soutient également que le requérant n'a pas été destinataire de la brochure A ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2502153_20250507
7 mai 2025
Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - M.
DTA_2504151_20250513
13 mai 2025
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; Considérant ce qui suit : 1. M.
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