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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106312_20240620
20 juin 2024
En ce qui concerne le non-respect des règles du lotissement : 9.
Chambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
alors que sur le plan des réseaux secs, il est en réalité placé à l'entrée du lotissement ; dans l'annexe PA 3, il est possible de constater que le périmètre du lotissement s'assoit sur les limites des
DTA_1903345_20221103
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208052_20220718
18 juillet 2022
mars 2021 par lequel le maire des Sables d'Olonne a autorisé la société à responsabilité limitée (SARL) Majelli à construire dix-huit logements et deux maisons individuelles au sein du lot n°12 du lotissement
5ème Chambre
DTA_2200680_20260430
30 avril 2026
de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. (...) ».
4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
DTA_2003706_20221024
24 octobre 2022
, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
4ème chambre
DTA_2401189_20260210
10 février 2026
rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquelles elle a été assujettie au titre du mois de novembre 2019 et du mois de juin 2020 à raison de la vente des terrains formant les quatre lots du lotissement
1ère chambre
DTA_2106060_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
DTA_2507835_20250513
13 mai 2025
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à l'Association syndicale du lotissement OCEIM, et à M. A, expert.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503184_20250404
4 avril 2025
Ils soutiennent que : - le lotissement du champ de la Croix n'a pas été consulté ; - la demande aurait dû faire l'objet d'un refus car l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme exige un permis d'aménager
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2202096_20230117
17 janvier 2023
le maire de la commune des Rousses a accordé un permis de construire à la SCCV Les Adrets pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 42 logements sur un terrain situé 432 rue Simone Veil du lotissement
DTA_2202984_20231107
7 novembre 2023
par Me Héquet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire d'Aubignan a délivré à la société MB Aménageurs un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
7ème chambre
DTA_2111399_20230627
27 juin 2023
cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. () ". 3.
3ème Chambre
DTA_2300515_20260108
8 janvier 2026
Dans le cadre d’un projet de création d’un lotissement, M.
9ème chambre
DTA_2000350_20220711
11 juillet 2022
En outre, le maire de la commune de Longvilliers a délivré le 2 avril 2020 deux arrêtés de non opposition à déclaration préalable relatifs au même projet de lotissement.
2ème Chambre
DTA_2201186_20250226
26 février 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
DTA_2211332_20230721
21 juillet 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu a délivré à la société Bâti-Aménagement un permis d'aménager un lotissement
DTA_2403170_20250724
24 juillet 2025
Il ressort de la demande de permis d'aménager déposée par la société Immo Aménagement que le projet porte sur un lotissement dont le terrain à aménager présente une superficie de 3 826 m2.
DTA_2403485_20250916
16 septembre 2025
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
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