Délibéré après l'audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

A B, représenté par Me Pedron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté sa demande d'attribution

A, représenté par Mes Brocard et Pedron, demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti à raison des revenus fonciers de source française

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de M.

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Dulmet, présidente, - Mme Perabo Bonnet, première conseillère, - Mme Eymaron, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Dulmet, présidente, - Mme Perabo Bonnet, première conseillère, - Mme Eymaron, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

984 euros au titre des dépenses de santé ; * 500 euros au titre des frais divers ; * 4 013 euros au titre des frais liés au handicap ; * 5 514,70 euros au titre de l'assistance par une tierce personne

jambe mettant en évidence une fracture du fémur ; - Une information préoccupante pour maltraitance est déclenchée car deux autres fractures sont décelées trois jours après au niveau du tibia et du péroné

enregistrés le 12 octobre 2022 et le 26 octobre 2022, la SARL Guillet-Joguet, et la SCP MJuris agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Guillet-Joguet, représentées par Me Roustan de Peron

ce qu'elle n'a pas assuré la sécurité du chantier de création de l'appontement en cause ; - le préjudice qu'il a subi à la suite de sa chute se traduit par des frais d'assistance par une tierce personne

résulte de l'instruction que la subvention de la direction des affaires culturelles attribuée par une convention signée le 9 décembre 2013 avait pour objet la rénovation de la partie centrale et du perron

La présidente du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Schalck, avocate de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sauton, - et les observations de Me Peirano, représentant M. B. Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.