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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2316737_20250107
7 janvier 2025
Revéreau, - et les observations de Me Perrot, avocate de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2407494_20260331
31 mars 2026
qu’elle entend rejoindre en France, ou que l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou qu’elle aurait été confiée à la personne qu’elle entend rejoindre en France au titre de l’autorité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2011656_20220912
12 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2021, la société Philip Morris France, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : - de rejeter la requête de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2301208_20230623
23 juin 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
2ème chambre
DTA_2402162_20251113
13 novembre 2025
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d’empêchement.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302013_20231020
20 octobre 2023
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DTA_2113911_20221129
29 novembre 2022
B, - et les observations de Me Perrot, représentant M. A C. Considérant ce qui suit : 1. M. A C, ressortissant géorgien, né le 27 avril 1996, est entré en France le 19 janvier 2015.
DTA_2410595_20251218
18 décembre 2025
Par suite, les conclusions présentées par Me Perrot au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.
DTA_2200204_20230615
15 juin 2023
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement.
10ème chambre
DTA_2406796_20251110
10 novembre 2025
D..., représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur, par l’intermédiaire de l’autorité consulaire française à Téhéran, a
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505683_20250507
7 mai 2025
En second lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 2, Mohamed Zoue se trouvera séparé de sa sœur à compter du départ de cette dernière pour la France.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2303433_20230523
23 mai 2023
irrégulière en France mais il n'apporte aucun élément de précision quant à une éventuelle entrée régulière sur le territoire français, condition pourtant exigée par les stipulations précitées.
2ème Chambre
DTA_2206721_20251210
10 décembre 2025
C..., ressortissant russe né le 14 septembre 1984, est entré en France le 2 avril 2012 selon ses déclarations.
ORTA_2312782_20240729
29 juillet 2024
A C et Mme B C, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure D C, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
1ère chambre
DTA_2000980_20230927
27 septembre 2023
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () ". 4.
Chambre 2
DTA_2401415_20250718
18 juillet 2025
dès lors que le couple qu'il forme avec Mme C dispose de moyens d'existence suffisants qui leur permet de rester en France ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale
ORTA_2201769_20240307
7 mars 2024
représentée par Me De Castelbajac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
ORTA_2303586_20230328
28 mars 2023
Article 2: L'Etat versera à Me Perrot la somme de 600 (six cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2508909_20260209
9 février 2026
de l’Etat la somme de 400 euros à verser à Me Perrot.
DTA_2303454_20230523
Perrot. Considérant ce qui suit : 1. M.
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