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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2204941_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par arrêté du 7 janvier 2022, le maire de la Celle-les-Bordes a délivré à Mme B un permis de construire visant à la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle G705.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204942_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A un permis de construire visant à la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle G705.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2601105_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle a, en particulier, appliqué un coefficient de localisation de 1,3 aux parcelles 250 à 253, ainsi qu’à la parcelle 10, devenue ensuite la parcelle 254, comprises dans la section cadastrale AV de la
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202588_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Dozulé demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de constater les faits susceptibles de donner lieu à un litige lors des travaux de démolition et de reconstruction de l'ancien marché
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400713_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
délibération du 20 octobre 2023 par laquelle la commission départementale des valeurs locatives de la Haute-Garonne a décidé, d'une part, de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable à la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406556_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Nantes Métropole soutient que l'immeuble situé 17 route de la Mare Potier à Bouaye (44830), parcelle cadastrée AM 81, appartenant à M. D, présente un danger pour la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304921_20230518
18 mai 2023
18 mai 2023
justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Villevaudé (77410), au besoin sous astreinte, de procéder au retrait des blocs de béton et rochers installés dans le périmètre des parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000513_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
BV n° 68 servant de terrain d'assiette à un immeuble ; toutefois, le bornage réalisé postérieurement à l'achat a induit une transformation juridique de la nouvelle parcelle BV n° 167 cédée le 1er mars
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle demande également l'annulation du contrat conclu avec la société Sogimm, dans la seule hypothèse où ledit contrat serait requalifié en marché public.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100415_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
des parcelles qui ont fait l'objet de remblaiements par ses soins.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005336_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Après avoir procédé à la démolition des maisons et à la division des parcelles en quatre lots, la SARL Fortimmo a revendu séparément les parcelles en qualité de terrain à bâtir au cours des années 2016
Source officielle4ème chambre
DTA_2401189_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle a placé ces cessions, pour leur assujettissement à la TVA, sous le régime de la marge prévu par l’article 268 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301502_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
le 16 janvier 2020 ; - un marché public de travaux conclu par le SEBA portant sur un lot n° 2 " postes de refoulement ", notifié le 28 mai 2021 ; - un marché public de travaux conclu par le SEBA portant
Source officielle4ème Chambre
Icade Promotion SASc/Ministère de l'Action et des Comptes publics
DTA_1806415_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
somme de 15 954 euros (y compris 960 euros d'intérêts de retard) correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars
Source officielle2ème chambre
DTA_2103405_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un déféré enregistré le 14 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103406_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 14 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°044/2021/ST du 9 mars 2021 par lequel le maire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505846_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
O R D O N N E Article 1er : Les docteurs Jean-Marc Gandois et Pascal Cariven sont désignés en qualité d’experts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104588_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
AO 15, AO 18 et AO 22 à hauteur de 2,01 hectares et que c'est par erreur qu'elle a renseigné ces trois dernières parcelles comme étant les parcelles plantées dans sa demande de paiement. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404962_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Mme C D est propriétaire d'une maison d'habitation située 31 Chemin du Séchoir à Sergeac (24290) sur la parcelle cadastrée section ZD n°58 et comportant sur cette parcelle un mur en pierres.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202449_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le Domaine de la Palombière constitue un vaste projet d'aménagement sur la commune littorale de Labenne qui s'insère sur presque 10 hectares de parcelles boisées.
Source officiellePage 22 sur 183