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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2405417_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle8ème chambre
DTA_2211552_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2022 et le 22 février 2023, Mme A B, représentée par Me Pollono, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures
Source officielle11ème chambre
DTA_2315589_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 octobre 2023 et 29 mars 2024, Mme D C, représentée par Me Pollono, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206294_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... et Mme D..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 17 248,98 euros en réparation de leurs préjudices consécutifs à la faute commise
Source officielle10ème chambre
DTA_2302266_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Par suite, en considérant que G était la seule réunifiante, la commission a entaché sa décision d'une erreur de fait. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2308995_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le pourvoi en cassation introduit contre lui a fait l'objet d'une décision de non-admission le 29 décembre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202483_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de faire état de l'examen réalisé des autres moyens de la requête, que Mme et M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402952_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Dumont, - et les observations de Me Pollono, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410369_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'ambassade de France à Yaoundé, le 22 juillet 2024, de délivrer les visas sollicités par Mme A.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003460_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Au titre de la réunification familiale, elle a demandé à faire venir ses deux filles en France.
Source officielle11ème chambre
DTA_2400887_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C'est au ressortissant étranger qu'il incombe d'établir que sa demande de réunification familiale partielle est faite dans l'intérêt des enfants. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523231_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Dans l’attente, l’enfant est traité, lors des nombreux épisodes d’anémie sévère dont il fait l’objet, par voie de transfusions.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201867_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de Mme E et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513671_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Il fait valoir qu'après avoir procédé à un nouvel examen de la situation des requérants, il a décidé de rejeter les demandes de visa.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407475_20260227
27 février 2026
27 février 2026
y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606524_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et qu’aucun des moyens soulevés n’est propre à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300445_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A B, représenté par Me Pollono, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313192_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, suivie de la production de pièces complémentaires le 21 septembre 2023 à 09h17, Mme B A, représentée par Me Pollono, demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2216065_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Kaczynski, rapporteur public, - et les observations de Me Pollono, représentant M. A et Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2300699_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 8.
Source officiellePage 22 sur 42