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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301062_20240213
13 février 2024
Il a sollicité un changement de statut par la délivrance d'un titre de séjour " salarié ".
Chambre 1
DTA_1900505_20220712
12 juillet 2022
, qui énonce que " Le décompte des salariés s'opère en retenant les seuls salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de six mois au moins. / Ainsi sont écartés
7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. " 6.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404620_20240926
26 septembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner les caisses de retraite compétentes concernant les salariés du secteur privé salariés ou non salariés, à lui payer ses pensions.
6ème chambre
DTA_2501763_20251014
14 octobre 2025
A... un titre de séjour portant la mention « salarié ».
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207759_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 5425-2 de ce code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de
2ème chambre
DTA_2111820_20230622
22 juin 2023
Le 30 avril 2020, la société Lyemeli a déposé une demande d'autorisation préalable d'activité partielle pour deux salariés.
DTA_2107585_20231229
29 décembre 2023
simplifiée (SAS) Au Pain Chaud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté une demande de mise en activité partielle de deux salariés
5e Section - 2e Chambre
DTA_2319820_20250109
9 janvier 2025
A, ressortissant sénégalais né le 19 avril 1961, a sollicité le 22 novembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " qui expirait le 2 décembre 2021.
1ère chambre
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
n'a pas été désignée représentante des salariés au conseil d'administration mais nommée par le CSE pour le représenter au dit conseil ". 5.
4ème chambre
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
4ème Chambre
DTA_2101761_20240221
21 février 2024
rempli par les salariés. 17.
5ème chambre
DTA_2401625_20260205
5 février 2026
ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. » Dans le cas où la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique
DTA_2004236_20221214
14 décembre 2022
filiale la société Pêcheur de saveurs ; - les projets " développement de nouveaux tartinables ", " développement de nouvelles tapas chaudes et froides " et " développement de nouvelles recettes de salades
3ème chambre
DTA_2201009_20240216
16 février 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que si la société Royal de la Marne produit des cartes d'identité italiennes de trois de ses salariés, MM.
Chambre 2
DTA_2101631_20240111
11 janvier 2024
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
1ère Chambre
DTA_2202993_20240621
21 juin 2024
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501775_20250903
3 septembre 2025
C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2025 du préfet de Saône-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2212510_20231214
14 décembre 2023
La circonstance que la décision attaquée n'indique pas tous les arguments du salarié ni tous les faits à l'origine de l'inaptitude au travail de M.
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
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